La garde à vue
Article du 10 septembre 2008 // Categorie Etrangère // Par politique-blog.frAvec PSL bien sûr elle sera supprimée à part pour les cas graves d’accusation où ils ne sont pas prêts de sortir. Pour les délits du genre défaut d’assurance ou permis de conduire, en cas de dommage le coupable c’est le fabricant qui n’a pas respecté les consignes de sécurité(artL221-1 cc).
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